Autorisations d’urbanisme

Il est bon de savoir que, d’une façon générale en zone Ub :

• Si votre projet de construction fait moins de 5m2, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Si votre projet de construction est une annexe indépendante de la maison et fait plus de 20m2 : vous devez déposer un permis de construire ; s’il fait moins de 20m2 : vous devez déposer une déclaration préalable. Si votre projet de construction est en revanche une extension de votre maison et fait moins de 40m2, vous devez déposer une déclaration préalable ; au-delà, il faudra déposer un permis de construire.
• Les constructions peuvent être implantées soit sur au moins une des limites séparatives de propriété (à condition que la partie de la construction implantée sur la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère à l’intérieur d’une bande de 3m mesurée depuis la limite séparative), en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété ou en respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue (pour l’ensemble des zones U, des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m²).
• Les couleurs criardes sont interdites, les couleurs et enduits extérieurs doivent être recherchés dans les tons recommandés par le nuancier du Plan Local d’Urbanisme (pages 156/157), les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » peuvent être autorisées que sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très abimées.
• En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est libre.
• Une construction doit être implantée à minimum 10m d’un axe de ruissellement.

Si vous déposez une déclaration préalable merci de remplir, signer puis de nous déposer le CERFA en prenant soin de remplir les encarts suivants :

• 1. Identité du déclarant.
• 2. Coordonnées du déclarant.
• 3.1 Localisation du terrain.
• 4.1 Nature des travaux envisagés (cochez la case appropriée et rédigez une courte description des travaux projetés en étant précis au maximum : dimensions, superficie, coloris qui mentionne le RAL du nuancier du PLUi (page 156)…).
• 4.2 Informations complémentaires.
• 4.3 Emprise au sol.
• 4.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces : remplir la surface de plancher existante de votre maison/annexes avant travaux dans l’encart « Habitation » ainsi que la surface de plancher créée pour votre projet de construction : attention, l’emprise au sol est différente de la surface de plancher ! Pour vous aider : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16700*02
• 8. Engagement du déclarant.

Si vous déposez un permis de construire merci de remplir, signer puis de nous déposer le CERFA en prenant soin de remplir les encarts suivants :

• 1. Identité du déclarant.
• 2. Coordonnées du demandeur.
• 3.1 Localisation du terrain.
• 4.1 Architecte (si vous avez recours à un architecte).
• 4.2 Nature des travaux/projet envisagé(s) (cochez la case appropriée et rédigez une courte description des travaux projetés en étant précis au maximum : dimensions, superficie, coloris qui mentionne le RAL du nuancier du PLUi (page 156)…).
• 4.3 Informations complémentaires.
• 4.4 ou 4.5 Emprise au sol.
• 4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces : remplir la surface existante de votre maison/annexes avant travaux dans l’encart « Habitation » ainsi que la surface de plancher créée pour votre projet de construction : attention, l’emprise au sol est différente de la surface de plancher ! Pour vous aider : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16700*02
• 5. A remplir si votre projet comporte des démolitions.
• 8. Engagement du demandeur.

Les pièces obligatoires au dossier sont :

• DPC1/PCMI1. Un plan de situation (que vous pouvez éditer depuis https://cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do : à gauche onglet « outils avancés » / imprimer / plan de situation).
• DPC2/PCMI2. Un plan de masse (vous pouvez vous servir du plan de situation pour y représenter le local que vous souhaitez implanter en n’oubliant pas de mentionner ses dimensions).
• DPC3/PCMI3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (visualisation de votre terrain de profil, en y représentant votre maison et ses annexes ainsi que votre futur projet, en n’oubliant pas de mentionner les dimensions).
• DPC4/PCMI5. Un plan des façades et des toitures (plan de toutes les façades et de la toiture de votre projet, avec toutes les dimensions).
• DPC5/PCMI6. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées : une photo de votre jardin avant/après l’implantation de votre projet (photomontage à l’aide du site internet ChatGPT par exemple).
• PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (photo de votre maison + jardin).
• PCMI8. Une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (photo lointaine de votre maison + jardin depuis la rue, laissant apercevoir les maisons voisines). 
• PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d’installation de l’assainissement non collectif établie par le SPANC (si votre projet se situe dans une zone d’assainissement non collectif).  
• PCMI 14-2. L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale : RE2020 obligatoire depuis janvier 2022 pour toute construction neuve à usage d’habitation. Certains projets peuvent obtenir une attestation RE2020 directement en ligne et gratuitement, notamment pour les petites constructions ou certaines extensions de taille modérée. La génération d’une attestation RE2020 sans frais est possible dans ces cas : nouvelles constructions inférieures à 50 m², extensions de maisons individuelles ne dépassant pas 50 m² de surface thermique de référence, agrandissements de bâtiments non résidentiels limités à 150 m² ou 30% de la surface existante. Si votre projet de construction est supérieur à 50 m2, une étude RE2020 est nécessaire. Cette mission peut être confiée à des professionnels certifiés (bureaux d’études thermiques par exemple), qui vous remettront un fichier RSEE réglementaire au format zip. Une fois ce fichier RSEE en votre possession, il ne vous restera plus qu’à créer un compte sur le site « RE/RT Bâtiment », afin d’importer votre fichier RSEE dans l’onglet RE2020 puis Nouveaux bâtiments, ce qui vous permettra de générer l’attestation RE2020. 
• PCMI  Un relevé topographique du terrain notamment si celui-ci est situé en zone de retrait-gonflement des argiles (nécessité de faire effectuer une étude de sol : loi ELAN 2018) : le vendeur du terrain doit fournir une étude de sol préalable (G1) et le constructeur doit ensuite réaliser une étude de conception (G2) adaptée au projet.
• Une feuille de calcul des espaces libres de pleine terre à conserver (si votre parcelle est concernée, schéma explicatif page 10 du PLUi). Exemple pour une parcelle de 1000m2 avec un espace libre de pleine terre à conserver de 70%, le calcul se décomposera comme suit : 70% de 1000 = 700m2 doivent rester libres de pleine terre sur la parcelle soit, à l’inverse, 300m2 d’espaces non libres de pleine terre. Maison 125m2 + terrasse 15m2 + annexe 32m2 + projet nouvelle annexe 40m2 = 212m2 pour 300m2 d’espaces non libres de pleine terre réglementés, le projet respecte cette condition.

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis la rue :

• DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche : une photographie de votre maison entière, clôture y comprise. (pièce obligatoire pour un permis : PCMI7)
• DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage  lointain : une photographie de la rue, de loin, afin d’apercevoir votre maison et les maisons voisines. (pièce obligatoire pour un permis : PCMI8)