Autorisations d’urbanisme

Cas général : pour vos travaux de changement de menuiseries, d’agrandissement, de ravalement, de changement de destination, de construction d’un abri de jardin/carport/bâtiment de stockage, de pose d’une clôture et d’après le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en zone Ub (3a.Reglement_PLUi_v_SCoT_PROJET 07.02.25), il est bon de savoir que, d’une façon générale :

• Si votre projet de construction fait moins de 5m2, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Si votre projet de construction est une annexe indépendante de la maison et fait plus de 20m2 : vous devez déposer un permis de construire ; s’il fait moins de 20m2 : vous devez déposer une déclaration préalable. Si votre projet de construction est en revanche une extension de votre maison et fait moins de 40m2, vous devez déposer une déclaration préalable ; au-delà, il faudra déposer un permis de construire.
• Les constructions peuvent être implantées soit sur au moins une des limites séparatives de propriété (à condition que la partie de la construction implantée sur la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère à l’intérieur d’une bande de 3m mesurée depuis la limite séparative) ou en retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété.
• Les couleurs criardes sont interdites, les couleurs et enduits extérieurs doivent être recherchés dans les tons recommandés par le nuancier du Plan Local d’Urbanisme (pages 149/150), les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » peuvent être autorisées que sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très abimées.
• En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est libre.

Si vous déposez une déclaration préalable pour vos travaux de changement de menuiseries, d’agrandissement, de ravalement, de changement de destination, de construction d’un abri de jardin/carport/garage/bâtiment de stockage, de pose d’une clôture, merci de remplir, signer puis de nous déposer le CERFA 16702*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646) en prenant soin de remplir les encarts suivants :

• 1. Identité du déclarant.
• 2. Coordonnées du déclarant.
• 3.1 Localisation du terrain.
• 4.1 Nature des travaux envisagés (cochez la case appropriée et rédigez une courte description des travaux projetés en étant précis au maximum : dimensions, superficie, coloris qui mentionne le RAL du nuancier du PLUi…).
• 4.2 Informations complémentaires.
• 4.3 Emprise au sol.
• 4.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces : remplir la surface de plancher existante de votre maison/annexes avant travaux dans l’encart « Habitation » ainsi que la surface de plancher créée pour votre projet de construction : attention, l’emprise au sol est différente de la surface de plancher ! Pour vous aider : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16700*02
• 8. Engagement du déclarant.

Si vous déposez un permis de construire pour vos travaux d’agrandissement, de construction d’un abri de jardin/carport/garage/bâtiment de stockage, merci de remplir, signer puis de nous déposer le CERFA 13406*15 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637) en prenant soin de remplir les encarts suivants :

• 1. Identité du déclarant.
• 2. Coordonnées du demandeur.
• 3.1 Localisation du terrain.
• 4.1 Architecte (si vous avez recours à un architecte).
• 4.2 Nature des travaux envisagés (cochez la case appropriée et rédigez une courte description des travaux projetés en étant précis au maximum : dimensions, superficie, coloris…).
• 4.3 Informations complémentaires.
• 4.4 Emprise au sol.
• 4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces : remplir la surface existante de votre maison/annexes avant travaux dans l’encart « Habitation » ainsi que la surface créée pour votre cabanon.
• 5. A remplir si votre projet comporte des démolitions.
• 8. Engagement du demandeur.

Les pièces obligatoires au dossier sont :

• DPC1/PCMI1. Un plan de situation (que vous pouvez éditer depuis https://cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do : à gauche onglet « outils avancés » / imprimer / plan de situation).
• DPC2/PCMI2. Un plan de masse (vous pouvez vous servir du plan de situation pour y représenter le local que vous souhaitez implanter en n’oubliant pas de mentionner ses dimensions).
• DPC3/PCMI3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (visualisation de votre terrain de profil, en y représentant votre maison et ses annexes ainsi que votre futur projet, en n’oubliant pas de mentionner les dimensions).
• DPC4/PCMI5. Un plan des façades et des toitures (plan de toutes les façades et de la toiture de votre projet, avec toutes les dimensions).
• DPC5/PCMI6. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées : une photo de votre jardin avant/après l’implantation de votre projet (photomontage à l’aide du site internet ChatGPT par exemple).
• PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (photo de votre maison + jardin).
• PCMI8. Une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (photo lointaine de votre maison + jardin depuis la rue, laissant apercevoir les maisons voisines). 
• Une feuille de calcul des espaces libres de pleine terre à conserver (si votre parcelle est concernée).

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis la rue :

• DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche : une photographie de votre maison entière, clôture y comprise. (pièce obligatoire pour un permis : PCMI7)
• DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage  lointain : une photographie de la rue, de loin, afin d’apercevoir votre maison et les maisons voisines. (pièce obligatoire pour un permis : PCMI8)

Si vous déposez un permis de construire pour une maison individuelle, merci de remplir, signer puis de nous déposer le CERFA 13406*15 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637) en prenant soin de remplir les encarts suivants :

• 1. Identité du déclarant.
• 2. Coordonnées du demandeur.
• 3.1 Localisation du terrain.
• 4.1 Architecte (si vous avez recours à un architecte).
• 4.2 Nature des travaux envisagés (cochez la case appropriée et rédigez une courte description des travaux projetés en étant précis au maximum : dimensions, superficie, coloris…).
• 4.3 Informations complémentaires.
• 4.4 Emprise au sol.
• 4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces : remplir la surface existante de votre maison/annexes avant travaux dans l’encart « Habitation » ainsi que la surface créée pour votre cabanon.
• 5. A remplir si votre projet comporte des démolitions.
• 8. Engagement du demandeur.

Les pièces obligatoires au dossier sont :

• PCMI1. Un plan de situation (que vous pouvez éditer depuis https://cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do : à gauche onglet « outils avancés » / imprimer / plan de situation).
• PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier.
• PCMI3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (visualisation de votre terrain de profil, en y représentant votre maison et ses annexes ainsi que votre futur projet, en n’oubliant pas de mentionner les dimensions).
• PCMI5. Un plan des façades et des toitures (plan de toutes les façades et de la toiture de votre projet, avec toutes les dimensions).
• PCMI6. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées : une photo de votre jardin avant/après l’implantation de votre projet (photomontage à l’aide du site internet ChatGPT par exemple).
• PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (photo de votre maison + jardin).
• PCMI8. Une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (photo lointaine de votre maison + jardin depuis la rue, laissant apercevoir les maisons voisines).
• PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d’installation de l’assainissement non collectif établie par le SPANC (si votre projet se situe dans une zone d’assainissement non collectif).  
• PCMI 14-2. L’attestation de respect des exigences de performance 
  énergétique et environnementale : RE2020 obligatoire depuis janvier 2022 pour toute construction neuve à usage d’habitation.
• Une feuille de calcul des espaces libres de pleine terre à conserver (si votre parcelle est concernée).
• Un relevé topographique du terrain si celui-ci est situé en zone de retrait-gonflement des argiles (nécessité de faire effectuer une étude de sol : loi ELAN 2018) ou dans une zone couverte par un PPR.